Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la réforme de la facturation électronique qui débute le 1 septembre 2026. À cette date, chaque entreprise devra pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; les grandes et moyennes entreprises devront également les émettre, les petites et micro‑entreprises le feront à partir du 1 septembre 2027.

Les factures électroniques doivent être émises, transmises et reçues sous forme dématérialisée, structurées et acheminées par une plateforme agréée ; un PDF envoyé par mail ne constitue pas une facture électronique. La même plateforme extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration (e‑reporting).

Le dispositif s’applique aux opérations entre assujettis établis en France et aux transactions soumises à la TVA, ainsi qu’aux ventes aux particuliers qui nécessitent uniquement le e‑reporting. Les obligations déclaratives de TVA restent inchangées, bien que les données collectées puissent être préremplies à l’avenir.

Pour toute question, le service dédié est joignable au 0806 807 807 (appel gratuit + tarif) et un guide pratique (PDF) est disponible en ligne.

Le recours à une procédure de règlement amiable (MAP) est possible lorsqu’un contribuable subit une double imposition, qu’elle soit juridique (le même revenu imposé par deux États) ou économique (imposition du revenu d’une entité liée dans un autre État). La MAP s’applique également lorsqu’un revenu n’est pas taxé conformément à une convention fiscale bilatérale, dans la mesure où les impôts concernés sont couverts par ladite convention ou, pour les États membres de l’UE, par les mécanismes de règlement des différends fiscaux européens.

Une demande d’accord préalable sur les prix (APA) peut être présentée pour sécuriser fiscalement les opérations internationales entre une entité française et une entité étrangère du même groupe, notamment lorsque l’application du principe de pleine concurrence pose des difficultés de fiabilité ou de complexité. L’APA, procédure lourde et réservée aux multinationales, nécessite au préalable une réunion de pré‑déclaration avec l’autorité compétente afin de valider la pertinence du dossier.

Envoyez la demande d’accord préalable (APA) à l’Unité internationale de prévention et de résolution des litiges (SJCF‑4B) de la Direction générale des finances publiques, par courriel à bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr, après avoir obtenu un entretien préalable obligatoire avec l’autorité française compétente.

La requête doit comporter, au minimum, les informations générales sur les entités concernées (nom, adresse, numéro fiscal), la description des opérations, le type de demande (unilatérale, bilatérale ou multilatérale), les États parties le cas échéant, la durée souhaitée et l’organigramme du groupe. Elle doit également inclure les dossiers fiscaux « on‑the‑shelf » des trois derniers exercices, la méthodologie de prix de transfert proposée avec ses justifications, les données financières détaillées par transaction et par exercice, ainsi que les précisions sur les devises, les accords antérieurs et les méthodes comptables pertinentes.

La demande doit être transmise plusieurs mois avant la première année fiscale concernée, avec l’ensemble de la documentation complète quelques mois avant le démarrage de cette année.

Le site impot.gouv.fr est compatible avec les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Edge, Safari, Opera) sur ordinateur et sur mobile (Chrome, Safari, Samsung Browser).

La navigation se fait via un menu d’accès rapide au clavier, un menu principal à six espaces (Accueil, Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité, International) ainsi que le logo, le moteur de recherche, le fil d’Ariane et le pied de page qui regroupe informations, qualité de service, rubriques et liens externes.

Le site exploite les fonctions d’accessibilité du navigateur : agrandissement du texte, navigation intégrale au clavier (Tab/Shift + Tab) et impression directe (Ctrl + P ou Cmd + P). Ces dispositifs permettent d’adapter l’affichage et d’interagir avec le contenu sans recourir à des outils supplémentaires.